Achevant la rédaction finale du texte fixant les principes et les conditions de versement de la prime de partage des profits entre les actionnaires et les salariés, Matignon a laissé filtrer les derniers arbitrages du Président Sarkozy sur les modalités d’octroi de cette prime, rapporte LeFigaro. Pour l’heure, il semble que le dispositif serait le suivant :

• obligation d’octroi dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés qui distribuent des dividendes par action en hausse, par rapport à la moyenne des deux années précédentes, d’une prime aux salariés ;
• dans les entreprises de moins de 50 salariés, le versement de la prime sera facultatif mais bénéficiera d’une exonération de charges sociales et fiscales ;
• la prime sera pérenne ;
• l’avantage consenti, qui pourra prendre une forme autre que monétaire, devra bénéficier à tous les salariés et ne devra pas se substituer à une prime ou un avantage précédemment accordé ;
• par accord collectif, la prime pourra prendre la forme :
  – d’un surplus de participation ou d’intéressement,
  – d’une prise en charge d’une mutuelle,
  – d’une distribution d’actions gratuites ;
• la prime sera exonérée des cotisations sociales (hors 8% de CSG-CRDS et 6% de forfait social) jusqu’à un plafond de 1.200 euros ;
• le montant et les modalités de la prime seront négociés au sein des entreprises, dans les mêmes conditions que la participation ou l’intéressement, avant la fin de l’année 2011. En l’absence d’accord avec les organisations représentatives du personnel, la fixation des modalités reviendra à la seule direction de l’entreprise ;
• au sein d’un groupe, dès lors que le dividende distribué par la maison-mère augmente par rapport à la moyenne des deux années précédentes, toutes les filiales et entités qui en dépendent devront verser la prime, qu’elles affichent ou non des bénéfices en hausse ;
• pour les entreprises dont le siège social est situé à l’étranger mais disposant d’établissements présents sur le territoire française, la mesure s’appliquera aux salariés situés en France si la plus haute maison mère située sur le territoire français a augmenté ses dividendes ;

S’il semble que cette année, en raison des retombées de la crise financière et économique, peu de salariés puissent bénéficier de cette prime, l’objectif du chef de l’Etat est d’imposer dans toutes les entreprises de grande taille ou appartenant à un groupe puissant, le principe du partage du profit entre les actionnaires et les salariés. Un principe qu’il avait défendu lors de la campagne Présidentielle, et qu’il n’a pu imposer jusqu’alors.