LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CSE REMPLACE LE CE, LE CHSCT

I LE DOSSIER DE PRESSE DU GOUVERNEMENT

13/  Un dialogue social simplifié et opérationnel, par la fusion des trois instances d’information et de consultation en une seule, le conseil social et économique (CSE), pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés.

Le Comité Social et Economique (CSE) fusionnera, dans les entreprises de plus de 50 salariés, les fonctions actuelles des délégués du personnel, du comité d’entreprise, et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Il en conservera la personnalité morale, ainsi que toutes les compétences et les prérogatives, y compris sur les aspects sécurité et conditions de travail, la capacité de demander des expertises, déclencher des enquêtes et faire des recours judiciaires si nécessaire.

Concrètement, aujourd’hui, pour certains sujets, l’entreprise doit consulter les quatre, de façon séparée. Un déménagement, par exemple, c’est à la fois un sujet qui a des implications économiques, sociales, de sécurité et de bien-être au travail. Avec une instance unique, salariés et employeurs discuteront au même endroit de tous sujets relatifs à l’entreprise, c’est plus e cace.

Pour les entreprises, c’est moins de complexité et pour les partenaires sociaux, c’est plus de poids dans la négociation et un statut renforcé d’interlocuteur privilégié, même dans les plus petites entreprises.

A n d’associer le personnel aux actions de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, une commission « hygiène, sécurité et conditions de travail » sera obligatoire dans toutes les entreprises à risque (nucléaire, ou classées Seveso), et pour toutes les autres, à partir de 300 salariés.

16/ La régulation des expertises, par la mise en place d’une participation financière forfaitaire de 20% du coût des expertises par le conseil social et économique sur les expertises ponctuelles (sauf expertise PSE et risques graves, qui restent pris en charge à 100% par l’employeur, comme aujourd’hui).

Article L. 2315-75

Lorsque le comité social et économique décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge :

par l’employeur concernant les consultations prévues par les articles L. 2315-86, L. 2315-88, au 3° de l’article L. 2315-89 et au 1° de l’article L.2315-93 ; par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20%, et par l’employeur, à hauteur de 80%, dans les autres cas, notamment concernant la consultation prévue à l’article L. 2312-85 et les consultations ponctuelles hors celles visées au précédent alinéa ;

Article L. 2315-76

Le comité social et économique peut faire appel à toute expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.